Le pacte civil de solidarité vient poser les bases des relations matérielles entre deux partenaires du même sexe ou de sexes différents. Il doit avoir pour ce qui concerne les parties, deux personnes majeures n’ayant aucun lien d’alliance ou de parenté. Vous aurez besoin d’informations fiables pour vous engager dans la signature de cette convention. La plateforme « Info-PACS » vous présente des astuces et informations pratiques pour signer ou dissoudre un pacte civil de solidarité.
Info-PACS : La meilleure solution pour vous renseigner sur le PACS
Vous aurez besoin de vous imprégner des enjeux qui sous-tendent le pacte civil de solidarité ainsi que des démarches à suivre pour en signer un dans le respect de la loi. Grâce à cette plateforme, vous saurez la procédure à suivre avant la signature d’un PACS ou pour aboutir à sa dissolution. Après une éventuelle dissolution d’un PACS, il doit être procédé à son enregistrement et les tiers doivent en être informés. Cette plateforme est votre référence pour tout savoir sur le Pacte Civil de Solidarité.
