La garantie décennale a pour effet d’ engager la responsabilité des entrepreneurs sur une intervalle qui s’étend sur dix ans à partir de la date de l’acceptation de l’ouvrage ,le dessein étant de aider le le demandeur d’ordre final contre tous les menaces et dommages qui peuvent se réaliser durant ces dix ans , elle doit être contractée par tous les professionnels du bâtiment cela comprend les artisans et les entreprises du BTP et tout intervenant dans l’ouvrage, sous peine d’être inculpés pour défaut d’assurance.
Autrement dit le entrepreneur est obligé souscrire une assurance construction et le demandeur d’ordre doit instaurer un contrat de dommages ouvrage (à ne pas confondre les deux).
Trouver une assurance construction en réponse à une résiliation pour non paiement de prime, est simple en utilisant notre comparateur. N’hésitez pas à le porter à la connaissance à votre conseiller au moment de l’entretien téléphonique et de lui fournir votre relevé d’information, ça lui facilitera la tache pour vous rechercher la compagnie qui vous réassurera.
Vous avez eu un redressement judiciaire dans le passé et vous n’arrivez pas à trouver une compagnie pour vous couvrir en garantie décennale ? Ne vous inquiétez plus ! Notre équipe de conseiller vous facilitera la tache pour souscrire une garantie décennale après redressement judiciaire.
Assurance décennale pour auto entrepreneur
