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Avocat en droit des mineurs à Arras, Maître Nina Tonkeva

21 juin 2022
Contributeur
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image du site https://www.avocat-tonkeva-nina.fr/

Avez-vous déjà entendu parlé de la procédure d’émancipation du mineur ?
En fait, c’est une situation particulière que la loi française a mis au point pour protéger l’enfant d’un danger parental. Il s’agit d’une procédure qui permet à l’enfant de moins de 18 ans de mettre fin à l’autorité parentale. Cet octroi des documents d’émancipation permettent à l’enfant d’exercer des actes civils propres aux personnes majeures. Ce droit lui permettra de décider librement de sa condition financière. Il aura le droit d’obtenir un crédit bancaire, de signer un contrat de travail ou de vente. Cette émancipation exposera l’ado émancipé aux danger pénal: autrement dit, s’il fait une bêtise , une infraction ou un délit, lui seul répondra de ses actes et non ses parents. L’acte d’émancipation ne concerne pas tous les enfants de moins de 18 ans , en effet, il n’est permis qu’aux adolescents ayant entre 16 et 18 ans de profiter de ce droit. Pour connaître les différents cas où l’on demande une émancipation d’un adolescent comme le mariage à 16 ans par exemple, vous pouvez vous adressez à l’avocat par téléphone ou grâce au service mailing mis à la disposition des futurs clients sur le site de l’avocat.

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